1. Éditeur du site

Le site horizon-avocat.fr est édité par Maître Virginie DASSONNEVILLE, Avocat au barreau de Saint-Omer.

• Nom : Virginie DASSONNEVILLE

• Mode d'exercice : exercice individuel, en qualité d'entrepreneur individuel

• Adresse du cabinet : 33 rue de Wissocq, 62500 Saint-Omer

• Téléphone : 06 78 56 59 00

• Courriel : vda@horizon-avocat.fr

• SIREN : 845 328 665 – SIRET : 845 328 665 00037

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR62 845 328 665

• Directrice de la publication : Maître Virginie DASSONNEVILLE

2. Hébergeur

Le site est hébergé par Squarespace Ireland Limited, société à responsabilité limitée de droit irlandais immatriculée sous le numéro 527641 (TVA IE 3041081MH), Squarespace House, Ship Street Great, Dublin 8, D08 N12C, Irlande.

Squarespace ne publie pas de numéro de téléphone ; elle peut être contactée par le formulaire en ligne accessible sur support.squarespace.com.

3. Profession réglementée

Maître Virginie DASSONNEVILLE exerce la profession réglementée d'avocat.

Elle est inscrite au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Saint-Omer, Palais de justice, 3 rue des Tribunaux, 62500 Saint-Omer.

• Titre professionnel : avocat, titre obtenu en France.

• Règles professionnelles applicables : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Ces textes sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr).

• Secret professionnel : l'avocat est tenu au secret professionnel, conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Honoraires et médiation de la consommation

Toute intervention donne lieu à une convention d'honoraires écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale.

En cas de différend sur les honoraires, le client peut saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Saint-Omer.

Le client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation :

• par courrier : Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ;

• par courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ;

• en ligne : https://mediateur-consommation-avocat.fr

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, articles, logo, photographies, graphismes, structure) est la propriété de Maître Virginie DASSONNEVILLE, sauf mention contraire, et est protégé par le code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Les courtes citations restent possibles dans les conditions de l'article L. 122-5, avec indication de la source.

5. Informations juridiques et responsabilité

Les contenus du site sont des informations générales. Ils ne constituent ni une consultation juridique ni un conseil adapté à une situation particulière, et ne peuvent engager la responsabilité de Maître Virginie DASSONNEVILLE. Malgré le soin apporté à leur rédaction, ils peuvent ne pas refléter l'état du droit au jour de la lecture.

L'envoi d'un message par le formulaire de contact ou par courriel ne crée pas de relation entre l'avocat et l'expéditeur. Le mandat n'est accepté qu'après vérification de l'absence de conflit d'intérêts et signature d'une convention d'honoraires.

Le formulaire de contact n'est pas adapté aux situations d'urgence (garde à vue, délai de recours sur le point d'expirer, audience imminente). Dans ces cas, contactez directement le cabinet par téléphone au 06 78 56 59 00.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, principalement institutionnels. Maître Virginie DASSONNEVILLE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création d'un lien vers le présent site est libre, à condition de ne pas porter atteinte à l'image de la profession d'avocat, de ne pas laisser croire à un partenariat inexistant et de ne pas afficher les pages du site à l'intérieur d'un autre site (cadrage ou « framing »).

7. Protection des données personnelles

Les données transmises par le formulaire de contact sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Responsable du traitement

Maître Virginie DASSONNEVILLE EI, avocate, 33 rue de Wissocq, 62500 Saint-Omer. Le cabinet n'a pas désigné de délégué à la protection des données : toute question peut lui être adressée directement.

Données collectées

Le formulaire recueille : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, objet et contenu du message – à adapter aux champs réels. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires ; sans eux, la demande ne peut pas être traitée.

Merci de ne transmettre par le formulaire que les informations nécessaires à une première prise de contact. Les informations relatives à votre santé, à une procédure pénale ou à toute autre donnée sensible seront recueillies lors du rendez-vous, sous le couvert du secret professionnel.

Finalités, bases légales et durées de conservation

Finalités:

Répondre à votre demande de contact ou de rendez-vous

Vérifier l'absence de conflit d'intérêts avant d'accepter un dossier

Base légale:

Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD)

Respect des obligations déontologiques de l'avocat (art. 6.1.c RGPD)

Durée de conservation:

3 ans à compter du dernier contact si la demande n'est pas suivie d'un mandat

Si elle est suivie d’un mandat, pour la durée de la mission, puis 5 ans à compter de sa fin (durée de prescription de la responsabilité de l'avocat)

Vos données ne sont jamais utilisées à des fins de prospection sans votre consentement préalable. Elles ne font l'objet d'aucune décision automatisée ni d'aucun profilage.

Destinataires

Vos données sont destinées exclusivement à Maître Virginie DASSONNEVILLE. Elles peuvent être techniquement accessibles à ses prestataires (hébergement du site, messagerie), qui agissent en qualité de sous-traitants et sont tenus à la confidentialité. Elles ne sont ni vendues ni cédées.

Hébergement et transferts

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.

Sécurité

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé ou la divulgation, dans le respect du secret professionnel.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978).

Pour exercer ces droits, écrivez à vda@horizon-avocat.fr ou par courrier au 33 rue de Wissocq, 62500 Saint-Omer. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, prolongeable dans les conditions de l'article 12 du RGPD. Un justificatif d'identité pourra être demandé.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).

8. Cookies

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9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 04/11/2026.